LEGAL NOTICE

PRIVACY POLICY

Contexte

L'Union européenne (« UE ») a adopté le règlement (UE) 2016/679 (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »), qui entre en vigueur le 25 mai 2018 et vise à établir une approche harmonisée en matière de protection des données à caractère personnel des résidents de l'UE. La Suisse a adopté, avec ses modifications successives, la loi fédérale sur la protection des données (« LPD ») et l’ordonnance sur la protection des données (« OPD »), qui régissent tous les traitements de données à caractère personnel. Conformément à l’article 4 du RGPD, ainsi qu’à la LPD et à l’OPD, les « données à caractère personnel » comprennent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Le RGPD, la LPD et l’OPD n’autorisent le transfert de données à caractère personnel qu’vers des pays disposant de lois sur la protection des données jugées « adéquates » au regard des cadres juridiques respectifs.

Champ d'application de la politique et pouvoir d'exécution

La présente politique de confidentialité (« Politique ») régit la collecte, l’utilisation et la conservation par Complete Discovery Source Inc. (« CDS » ou « nous ») des données à caractère personnel fournies par les personnes qui accèdent au site web CDSLegal.com (le « Site ») et l’utilisent (individuellement, un « utilisateur » et collectivement, les « utilisateurs »), ainsi que des personnes dont CDS transfère les données à caractère personnel depuis les pays membres de l'UE, le Royaume-Uni (« RU ») et la Suisse vers les États-Unis. La Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission) est compétente pour contrôler le respect de la présente Politique par CDS.

Activité des CDS

CDS fournit des services d'assistance en matière de recherche électronique aux cabinets d'avocats, aux entreprises et aux organismes publics impliqués dans divers types de litiges, d'enquêtes et de procédures réglementaires. Toutes les données collectées par CDS sont conservées conformément à des protocoles stricts en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité. CDS a pour pratique de conclure des accords de confidentialité et de sécurité afin de protéger les données, y compris les données à caractère personnel, reçues dans le cadre de toutes ses missions auprès de ses clients.

Politique de confidentialité

À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, CDS a l'intention de poursuivre le transfert de données à caractère personnel depuis l'Union européenne et l'Espace économique européen (« EEE ») vers le Royaume-Uni. Pour les transferts depuis l'Union européenne ou l'EEE vers le Royaume-Uni, CDS s'appuiera sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Lorsque les services de CDS impliquent le transfert de données à caractère personnel hors de l'UE/EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers une juridiction qui ne fait pas l'objet d'une décision d'«adéquation» de l'UE ou de la Suisse, selon le cas, CDS s'appuiera également sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (avec les modifications nécessaires apportées aux clauses contractuelles types de la Commission européenne pour la Suisse).

Afin d'assurer le bon fonctionnement de nos activités, CDS peut stocker et traiter les données à caractère personnel transférées aux États-Unis, dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse et/ou dans tout autre pays où nos partenaires disposent d'installations et/ou où nos clients conservent des données à caractère personnel. CDS ne le fera que dans la mesure où ces partenaires et/ou clients transfèrent des données à caractère personnel via un mécanisme juridique valide, tel que les clauses contractuelles types de la Commission européenne (avec les modifications nécessaires aux clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts de données à caractère personnel vers la Suisse), qui les engagent à respecter des normes de protection des données similaires à celles en vigueur dans l'UE, au Royaume-Uni et en Suisse, selon le cas.

Collecte et communication par CDS des données à caractère personnel des résidents de l'Union européenne et de la Suisse dans le cadre de l'utilisation du site et de la fourniture de services

Les utilisateurs de l'UE et de la Suisse peuvent interagir avec le Site sans divulguer aucune donnée à caractère personnel à CDS. Lorsqu'un utilisateur de l'UE ou de la Suisse accède au Site, un message s'affiche pour demander son consentement afin que CDS puisse activer les « cookies » (c'est-à-dire de petits fichiers stockés sur l'ordinateur ou tout autre appareil numérique de l'utilisateur, que CDS utilise pour suivre le nombre d'utilisateurs visitant le Site et pour adapter ses actions marketing en fonction des sections du Site consultées par les utilisateurs).  Si l'utilisateur de l'UE ou de la Suisse ne consent pas à l'utilisation de cookies par CDS, ou s'il continue simplement à naviguer sur le Site, CDS ne collectera aucune donnée, y compris des données à caractère personnel, auprès de cet utilisateur.

CDS peut être amenée à demander certaines données à caractère personnel, notamment le nom, l'adresse professionnelle, l'adresse e-mail professionnelle ou le numéro de téléphone professionnel d'un utilisateur lorsque celui-ci (i) choisit d'envoyer un message à CDS via le Site ou (ii) souhaite télécharger des informations contenues sur le Site (par exemple, un livre blanc). CDS adhère aux pratiques suivantes en matière de protection de la vie privée dans le cadre de ces deux cas de figure :

• CDS peut utiliser les données à caractère personnel qu'un utilisateur fournit volontairement pour lui proposer ses produits et services par courrier électronique, mais ces utilisateurs ont le droit de ne plus recevoir de courriers électroniques à caractère commercial de la part de CDS à tout moment
• CDS a mis en place des politiques strictes visant à protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de toutes les données à caractère personnel des utilisateurs qui nous sont transmises
• CDS ne partage ni ne vend les informations des utilisateurs, y compris les données à caractère personnel, à des tiers
• CDS n'enregistre pas automatiquement les données à caractère personnel des utilisateurs du site
• CDS ne recueille pas d'informations sur les utilisateurs du Site, y compris des données à caractère personnel, auprès de sources tierces

CDS peut collecter des données à caractère personnel de résidents de l'Union européenne ou de la Suisse dans le cadre de la prestation de services d'assistance à la recherche électronique de preuves à ses clients, conformément aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les types de données à caractère personnel que CDS peut collecter comprennent les noms, les adresses postales et électroniques, les numéros d'identification, ainsi que les données relatives à l'identité physique, physiologique, mentale, économique, politique, religieuse, culturelle ou sociale d'une personne.

CDS limite la divulgation des données à caractère personnel aux employés et partenaires qui ont un objectif commercial spécifique justifiant la collecte, la conservation et le traitement de ces données. CDS peut divulguer des données à caractère personnel lorsque la loi, la réglementation ou les règles de pratique d'un organisme gouvernemental ou quasi-gouvernemental l'exigent.  CDS peut également divulguer des données à caractère personnel aux autorités chargées de l'application de la loi en réponse à une demande légitime formulée au titre des intérêts de sécurité nationale ou des exigences en matière d'application de la loi. Bien que nous n'envisagions pas actuellement de changement de propriété, en cas de vente de la société ou d'une partie significative de ses actifs, CDS peut divulguer ou transférer des données à caractère personnel à l'acquéreur conformément aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.

CDS reconnaît sa responsabilité potentielle en cas de transfert ultérieur de données à caractère personnel à des tiers qui ne satisfont pas aux critères énoncés au paragraphe précédent.

Restrictions relatives à l'utilisation et à la communication des données à caractère personnel

CDS limite l'accès aux données à caractère personnel aux membres de son organisation ou à ses mandataires qui ont besoin de ces données à des fins professionnelles spécifiques pour les conserver et les traiter. Les personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel sont conscientes de leur responsabilité en matière de protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité de ces informations et ont reçu une formation et des instructions à cet effet. CDS prend les mesures appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé.

Demandes de renseignements et réclamations

Conformément à la législation en vigueur, CDS s'engage à répondre à vos demandes et à traiter les réclamations concernant la protection de votre vie privée ainsi que la collecte ou l'utilisation de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant traitées par CDS. Tout résident de l'Union européenne ou de la Suisse ayant des questions ou des réclamations concernant la présente politique et/ou ses données à caractère personnel doit d'abord contacter le représentant de CDS suivant :

Maître Dino E. Medina

directeur juridique
Téléphone : 1-212-813-7000
E-mail :

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous êtes également en droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle ou de l'autorité chargée de la protection des données à caractère personnel de votre pays afin de demander une solution. Aucune indemnisation pécuniaire, aucun remboursement de frais, aucune rémunération ni aucune autre réparation financière ne sont prévus, et chaque partie supporte ses propres frais d'avocat.

Modifications apportées à la présente politique de confidentialité

CDS se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment en publiant une version révisée sur le site, accessible àl'adresse https://cdslegal.com. CDS ne modifiera la présente politique que dans le respect de la législation en vigueur. La présente politique a été mise à jour le 12 juillet 2021.

PRIVACY NOTICE FOR CALIFORNIA RESIDENTS

Contexte

La présente déclaration de confidentialité destinée aux résidents de Californie (« la Déclaration ») complète les informations figurant dans l'onglet « Politique de confidentialité » du site web de Complete Discovery Source, Inc. (« CDS » ou « nous ») (le « Site »). La présente Déclaration s'applique à tous les utilisateurs du Site résidant dans l'État de Californie (« consommateurs » ou « vous »). CDS adopte la présente Déclaration afin de se conformer à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (« CCPA ») et à la loi californienne sur les droits à la vie privée (« CPRA »).

Collecte de données à caractère personnel par CDS

Le Site peut collecter des « informations personnelles », définies par la CCPA comme des informations qui identifient, concernent, décrivent, font référence à, peuvent être associées à, ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à un résident ou à un foyer californien particulier (« informations personnelles »). Vous trouverez ci-dessous un tableau présentant les différents types de données à caractère personnel et indiquant si CDS, par l'intermédiaire du Site, a collecté ces informations auprès des utilisateurs du Site au cours des douze (12) derniers mois.

Les données à caractère personnel ne comprennent pas :

• Informations issues de documents administratifs accessibles au public
• Informations sur les consommateurs anonymisées ou agrégées
• Les informations exclues du champ d'application de la CCPA, notamment :
  • les informations relatives à la santé au sens de la loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act) et de la loi californienne sur la confidentialité des informations médicales ; et
  • Données à caractère personnel relevant de la loi sur la loyauté en matière de rapports de crédit (Fair Credit Reporting Act), de la loi Gramm-Leach-Bliley, de la loi californienne sur la confidentialité des informations financières (California Financial Information Privacy Act) et de la loi de 1994 sur la protection de la vie privée des conducteurs (Driver’s Privacy Protection Act)

Utilisation et communication des données à caractère personnel

CDS peut utiliser ou divulguer les données à caractère personnel qu'elle recueille comme suit :

• Si un utilisateur du Site choisit d'envoyer un message à CDS via le Site concernant les services ou les produits de CDS, CDS utilisera les informations personnelles fournies pour répondre à ce message. De même, si un utilisateur du Site souhaite télécharger des informations contenues dans le
• Site (par exemple, un livre blanc), CDS utilisera les informations personnelles fournies pour répondre à la demande.
• CDS peut être amenée à divulguer des données à caractère personnel conformément à la législation, à la réglementation ou aux règles de pratique d'un organisme gouvernemental ou quasi-gouvernemental. CDS peut également divulguer des données à caractère personnel aux autorités chargées de l'application de la loi en réponse à une demande légitime. Bien que nous n'envisagions pas actuellement de changement de propriété, en cas de vente de la société ou d'une partie significative de ses actifs, CDS pourrait être amenée à divulguer ou à transférer des données à caractère personnel à l'acquéreur.
• CDS peut, avec le consentement de l'utilisateur, utiliser des « cookies » (c'est-à-dire de petits fichiers stockés sur l'ordinateur ou tout autre appareil numérique de l'utilisateur) afin d'adapter ses actions marketing en fonction des sections du Site consultées par l'utilisateur.
• CDS peut utiliser les données à caractère personnel conformément aux dispositions prévues par la CCPA.

Vente de données à caractère personnel

CDS ne vend en aucun cas des données à caractère personnel.

Partage des données personnelles

CDS peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers dans le cadre d'une finalité commerciale légitime. Si CDS divulgue des informations personnelles à un tiers à des fins commerciales, CDS conclura un contrat avec ce tiers (i) décrivant l'objectif commercial, (ii) stipulant que le tiers n'utilisera les informations personnelles qu'aux fins commerciales décrites, (iii) exigeant du tiers qu'il préserve la confidentialité des informations personnelles, et (iv) stipulant qu'il est interdit au tiers de vendre les informations personnelles ; (v) stipulant qu’il est interdit au tiers de réidentifier toute information personnelle ayant été anonymisée. Au cours des douze (12) derniers mois, CDS n’a divulgué aucune information personnelle dans le cadre d’une finalité commerciale.

Vos droits et options en vertu de la CCPA/CPRA

En tant que consommateur résidant en Californie, vous disposez de certains droits et possibilités concernant vos données personnelles. Les consommateurs californiens ont le droit : (1) de demander l'accès à leurs données personnelles, leur rectification et leur suppression ; (2) de s'opposer à la vente ou au partage de leurs données personnelles ; et (3) de ne pas faire l'objet de discrimination pour avoir exercé l'un de leurs droits en matière de protection de la vie privée en Californie.

Votre droit d'accès à vos données personnelles et à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander à CDS de vous communiquer certaines informations concernant la collecte et l'utilisation de vos données personnelles au cours des douze (12) derniers mois. Dès que CDS aura reçu votre demande et vérifié votre identité, CDS vous informera :

• Les catégories de données à caractère personnel que CDS a collectées à votre sujet
• Les catégories de sources des données à caractère personnel que CDS a collectées à votre sujet
• Finalité commerciale de CDS justifiant la collecte de vos données à caractère personnel
• Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons ces données à caractère personnel
• Les données à caractère personnel que nous avons recueillies à votre sujet
• Si CDS a communiqué vos données à caractère personnel à des fins commerciales et, le cas échéant, vous indiquer les catégories de données à caractère personnel qui ont été transmises à chaque catégorie de destinataires

Votre droit de demander la rectification ou la suppression de vos données

Sous réserve de certaines exceptions, vous avez le droit de demander à CDS de supprimer toute information personnelle vous concernant que CDS a collectée et conservée. En outre, vous avez le droit de demander la correction de toute information personnelle que CDS a collectée et conservée. Dès réception de votre demande et confirmation de votre identité, CDS supprimera (et veillera à ce que tout tiers à qui CDS a communiqué vos informations personnelles les supprime) vos informations personnelles de ses dossiers ou apportera les corrections nécessaires à vos informations personnelles conformément à vos instructions.

CDS peut rejeter votre demande de suppression si la conservation de ces données à caractère personnel est nécessaire pour permettre à CDS (ou à tout tiers avec lequel CDS a partagé vos données à caractère personnel) de :

• Se conformer à une obligation légale
• Nous vous fournirons le service que vous avez demandé, mais uniquement jusqu'à ce que celui-ci soit terminé
• Enquêter sur les incidents de sécurité, les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses et illégales, y compris engager des poursuites contre toute personne responsable de ces activités
• Exercer tout droit prévu par la loi, ou garantir les droits d'un autre consommateur, y compris le droit à la liberté d'expression
• Se conformer à la loi californienne sur la confidentialité des communications électroniques (CalECPA, SB 178)
• Mener des recherches scientifiques, historiques ou statistiques d'intérêt public, évaluées par des pairs ou accessibles au public (à condition que ces recherches respectent toutes les autres lois et règles déontologiques applicables) lorsque (i) la suppression des données à caractère personnel pourrait compromettre gravement ou rendre probablement impossible la recherche, et (ii) vous avez préalablement donné votre consentement éclairé à cette participation
• En fonction de votre relation avec CDS, utilisez les données à caractère personnel en interne d'une manière qui corresponde raisonnablement à vos attentes en tant que client
• Utiliser les données à caractère personnel à d'autres fins internes et légitimes, compatibles avec le contexte dans lequel vous les avez fournies

Exercer vos droits d'accès, de portabilité des données, ainsi que de suppression ou de rectification

Pour exercer vos droits d'accès, de portabilité des données, de suppression ou de rectification mentionnés ci-dessus, veuillez adresser une demande vérifiable à CDS en envoyant un message via notre site web. Seule vous-même, ou une personne enregistrée auprès du Secrétaire d'État de Californie que vous avez autorisée à agir en votre nom, pouvez présenter une demande vérifiable concernant vos informations personnelles. Vous pouvez également présenter une demande vérifiable au nom de votre enfant mineur.

Vous ne pouvez présenter une demande vérifiable d'accès ou de portabilité des données que deux fois par période de 12 mois. La demande vérifiable doit :

• Fournissez-nous suffisamment d'informations pour nous permettre de vérifier de manière raisonnable que vous êtes bien la personne au sujet de laquelle nous avons collecté des données à caractère personnel, ou un représentant autorisé
• Veuillez décrire votre demande de manière suffisamment détaillée pour nous permettre de bien la comprendre, de l'évaluer et d'y répondre.

Afin de répondre à votre demande, CDS doit être en mesure de vérifier votre identité ou votre habilitation à formuler cette demande. CDS doit également vérifier que les données à caractère personnel faisant l'objet de votre demande vous concernent bien. CDS n'utilisera les données à caractère personnel que vous aurez fournies dans le cadre d'une demande vérifiable du consommateur que pour authentifier l'identité du demandeur ou, le cas échéant, votre habilitation à formuler cette demande au nom d'une autre personne.

Délai de réponse et format

CDS s'efforce de répondre à toutes les demandes vérifiables des consommateurs dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception d'une demande valide. Si CDS a besoin d'un délai supplémentaire pour répondre à votre demande valide (qui ne dépassera pas 90 jours), CDS vous informera par écrit du motif et de la durée de la prolongation. Selon votre préférence, CDS vous fournira une réponse écrite à votre demande valide par courrier postal ou par e-mail. Toute communication fournie par CDS (i) se limitera aux informations personnelles que CDS a reçues au cours des douze (12) mois précédant votre demande, et (ii) indiquera la ou les raisons pour lesquelles CDS n'est pas en mesure de donner suite à la demande, le cas échéant. Pour toute demande de portabilité des données, CDS fournira les informations personnelles dans un format facilement utilisable afin de vous permettre de transférer ces informations d'une entité à une autre.

CDS ne facture pas de frais pour le traitement de votre demande vérifiable en tant que consommateur, sauf si celle-ci est excessive, répétitive ou manifestement infondée. Si CDS estime que votre demande justifie des frais, CDS vous expliquera par écrit les raisons de ces frais et vous fournira une estimation du montant avant de traiter votre demande.

Non-discrimination

CDS ne vous fera l'objet d'aucune discrimination pour avoir exercé les droits qui vous sont conférés par la CCPA ou la CPRA. À moins que la CCPA/CPRA ne l'autorise expressément, CDS s'abstiendra :

• vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment en accordant des remises ou d'autres avantages, ou en imposant des pénalités
• vous refuser des biens ou des services
• vous proposer des produits ou des services d'un niveau de qualité différent, ou vous facturer un prix ou un tarif différent pour nos produits et services

CDS peut vous proposer certaines incitations financières autorisées par la CCPA, ce qui peut se traduire par des prix, des tarifs ou des niveaux de qualité différents pour les produits et services de CDS. Toute incitation financière autorisée par la CCPA que nous proposons sera raisonnablement proportionnée à la valeur de vos informations personnelles et sera accompagnée de conditions écrites décrivant les caractéristiques pertinentes de cette incitation. La CCPA exige votre consentement (c'est-à-dire une adhésion expresse) pour participer à un programme d'incitations financières, consentement que vous avez le droit de révoquer à tout moment.

La loi californienne « Shine the Light » (article 1798.83 du Code civil) autorise les utilisateurs du Site résidant en Californie à demander la liste de tous les tiers auxquels CDS a communiqué des données à caractère personnel au cours de l'année précédente à des fins de marketing direct. Par ailleurs, la loi prévoit que si une entreprise dispose d'une politique de confidentialité offrant un choix de désinscription ou d'inscription pour l'utilisation de vos données personnelles par des tiers (tels que des annonceurs) à des fins de marketing, l'entreprise peut, à la place, vous fournir des informations sur la manière d'exercer vos options. CDS dispose d'une notification complète et vous fournit des détails sur la manière dont vous pouvez refuser l'utilisation de vos données personnelles par des tiers à des fins de marketing direct. Par conséquent, nous ne sommes pas tenus de conserver ou de divulguer une liste des tiers ayant reçu vos données personnelles à des fins de marketing au cours de l'année précédente. Pour effectuer une telle demande, veuillez envoyer un e-mail à CDS via le Site ou écrire à CDS à l'adresse de son siège social indiquée sur le Site.

Modifications apportées à la présente déclaration de confidentialité

CDS peut modifier la présente déclaration de temps à autre en publiant une version révisée sur le site, accessible à l'adresse https://cdslegal.com. CDS ne modifiera la présente déclaration que conformément aux exigences de la législation californienne. Lorsque CDS modifie la présente déclaration, nous publierons la version mise à jour sur le site et actualiserons la date d'entrée en vigueur de celle-ci. Votre utilisation continue du Site modifié vaut acceptation de toute mise à jour effectuée. La présente Déclaration a été mise à jour le 28 juin 2023.

Demandes de renseignements

Si vous souhaitez contacter CDS au sujet du contenu de la présente déclaration, des modalités de collecte et d'utilisation de vos données personnelles par CDS, de vos choix et droits concernant cette collecte et cette utilisation, ou si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la législation californienne, veuillez contacter le représentant de CDS suivant :

Maître Dino E. Medina
directeur juridique
250 Park Avenue, 18e étage
New York, NY 10177
Téléphone (numéro gratuit) : 855-813-0700
E-mail :

ANTI-SLAVERY POLICY STATEMENT (UK)

CDS’ business: 

Complete Discovery Source, Inc. (CDS) is a leading multinational electronic discovery support services company, providing forensic data services, litigation support technology, data processing services, data hosting services, data consulting services, and managed document review services to support complex litigations and investigations. CDS offers services and technology to address the entire electronic discovery/disclosure lifecycle. The company is headquartered in New York, U.S.A., with regional offices throughout the U.S.A., the UK and Switzerland. 

Policy statement:

Modern slavery is a crime and a violation of fundamental human rights. It takes various forms, such as slavery, servitude, forced and compulsory labour and human trafficking, all of which have in common the deprivation of a person’s liberty by another in order to exploit them for personal or commercial gain. The Company has a zero-tolerance approach to modern slavery, and we are committed to acting ethically and with integrity in all our business dealings and relationships and to implementing and enforcing effective systems and controls to ensure modern slavery is not taking place anywhere in our own business or in any of our supply chains. We are also committed to ensuring there is transparency in our own business and in our approach to tackling modern slavery throughout our supply chains, consistent with our disclosure obligations under the Modern Slavery Act 2015. We expect the same high standards from all of our contractors, suppliers and other business partners, and as part of our contracting processes, in the coming year we will include specific prohibitions against the use of forced, compulsory or trafficked labour, or anyone held in slavery or servitude, whether adults or children, and we expect that our suppliers will hold their own suppliers to the same high standards. This policy applies to all persons working for us or on our behalf in any capacity, including employees at all levels, directors, officers, agency workers, seconded workers, volunteers, interns, agents, contractors, external consultants, third-party representatives and business partners. This policy does not form part of any employee’s contract of employment and we may amend it at any time. 

Our recruitment and human resource management processes are designed to ensure that all prospective employees are legally entitled to work in the UK and are subject to a Disclosure and Barring Service (DBS) check.

We do not enter into business with any organisation, in the UK or abroad, which knowingly supports or is found to be involved in slavery, servitude, or forced or compulsory labour.

Responsibility for the policy 

The Company has overall responsibility for ensuring this policy complies with our legal and ethical obligations, and that all those under our control comply with it. The Company has primary and day-to-day responsibility for implementing this policy, monitoring its use and effectiveness, dealing with any queries about it, and auditing internal control systems and procedures to ensure they are effective in countering modern slavery. Management at all levels are responsible for ensuring those reporting to them understand and comply with this policy and are given adequate and regular training on it and the issue of modern slavery in supply chains. You are invited to comment on this policy and suggest ways in which it might be improved. Comments, suggestions and queries are encouraged and should be addressed to the Director of HR.

Compliance with the policy 

You must ensure that you read, understand and comply with this policy. The prevention, detection and reporting of modern slavery in any part of our business or supply chains is the responsibility of all those working for us or under our control. You are required to avoid any activity that might lead to, or suggest, a breach of this policy. You must notify your manager or the Director of HR as soon as possible if you believe or suspect that a conflict with this policy has occurred or may occur in the future. You are encouraged to raise concerns about any issue or suspicion of modern slavery in any parts of our business or supply chains of any supplier tier at the earliest possible stage. If you believe or suspect a breach of this policy has occurred or that it may occur, you must notify your manager or the Director of HR as soon as possible. You should note that where appropriate, and with the welfare and safety of local workers as a priority, we will give support and guidance to our suppliers to help them address coercive, abusive and exploitative work practices in their own business and supply chains. If you are unsure about whether a particular act, the treatment of workers more generally, or their working conditions within any tier of our supply chains constitutes any of the various forms of modern slavery, raise it with your manager or the Director of HR. We aim to encourage openness and will support anyone who raises genuine concerns in good faith under this policy, even if they turn out to be mistaken. We are committed to ensuring no one suffers any detrimental treatment as a result of reporting in good faith their suspicion that modern slavery of whatever form is or may be taking place in any part of our own business or in any of our supply chains. Detrimental treatment includes dismissal, disciplinary action, threats or other unfavourable treatment connected with raising a concern. If you believe that you have suffered any such treatment, you should inform the Director of HR immediately. If the matter is not remedied, and you are an employee, you should raise it formally using our Grievance Procedure.

Communication & awareness of this policy 

Training on this policy, and on the risk our business faces from modern slavery in its supply chains, forms part of the induction process for all individuals who work for us, and updates will be provided using established methods of communication between the business and you. Our zero-tolerance approach to modern slavery must be communicated to all suppliers, contractors and business partners at the outset of our business relationship with them and reinforced as appropriate thereafter.

Breaches of this policy 

Any employee who breaches this policy will face disciplinary action, which could result in dismissal for misconduct or gross misconduct. We may terminate our relationship with other individuals and organisations working on our behalf if they breach this policy.

Current action

We aim to take the following steps over the course of the next financial year ending décembre 2026:

• Check CDS’ main technology supplier, Relativity ODA LLC, to understand and confirm its commitment and adherence, respectively, to the Modern Slavery Act 2015

This policy has been approved by Anita Ramnarayan, Chief Financial Officer, for the financial year ending 31 décembre 2026 and will be reviewed and updated annually.

CARBON REDUCTION PLAN 2025

Meeting the Reporting Requirements

This Carbon Reduction Plan complies with PPN 06/21, as published by the Cabinet Office in juin 2021. This document will be reviewed and updated annually in accordance with industry standards and regulatory requirements.

Baseline Carbon Emissions

Baseline year: 2025
Additional details: Complete Discovery Source Inc (CDS) is a private limited SME company. While we are not obligated to report our emissions under the Streamlined Energy and Carbon Reporting (SECR) regulations, we are committed to environmental responsibility. To demonstrate this commitment, we began recording our emissions in 2025, which serves as our baseline for measuring and improving our environmental impact.

2025 Carbon Emissions Overview

To ensure transparency and a comprehensive assessment of our environmental impact, we are recording emissions data associated with our office at Regus – Fenchurch Street New London House, London, 6 London Street, EC3R 7LP

In our baseline year, we operated with 7 Full-Time Equivalent (FTE) employees working primarily from our London office. Because we do not control our own utilities, we have applied government-published UK office benchmarks for electricity, gas and water consumption per square metre. Waste emissions have been estimated using the government conversion factors and industry assumptions for office-generated waste.

As our business grows, we anticipate a proportional increase in emissions. This potential rise is factored into our Carbon Reduction Plan, ensuring that we take appropriate measures to mitigate and offset any increases while maintaining our commitment to sustainability.

Emission Reduction Targets

To continue our progress toward achieving Net Zero by 2045, we have adopted an Absolute Contraction Approach to carbon reduction. Our targets are as follows:

• • 2035: Target of 50% Carbon reduction to 4746.40 kg CO2e
  • 2040: Target of 75% Carbon reduction to 2373.20 kg CO2e
  • 2045: Target of 100% Carbon reduction to Net Zero

Carbon reduction projects

The carbon reduction opportunities outlined in this section, once fully implemented, will reduce our GHG emissions annually, aligning with our goal of achieving Net Zero emissions by 2045.

Scope 1 actions
CDS does not own or operate company vehicles and does not combust fuel onsite. As such, no Scope 1 emissions reduction actions are currently applicable. This position will be reviewed should our operating model change in the future.
Scope 2 actions
As CDS leases its office space and does not directly procure electricity or gas, we do not currently have Scope 2 emissions. Where possible, we will engage with our office provider to understand energy efficiency measures in place and support improvements that align with sustainability best practice.
Scope 3 actions
Business Travel and Employee Commuting
As business travel represents the largest proportion of our emissions, the following actions will be prioritised:

• • Reducing non-essential business travel by continuing to make use of virtual meeting platforms where appropriate
  • Encouraging the use of lower-carbon transport options, particularly rail, for domestic and regional travel
  • Continuing to support hybrid and home working arrangements to reduce commuting-related emissions
  • Promoting active travel options, such as walking and cycling, where feasible
  • Reviewing travel data annually to better understand emissions drivers and identify opportunities for further reduction

Office Operations and Resource Use

Although CDS does not directly control office utilities, we will explore the following measures to minimise indirect emissions:

• • Continuing to work towards a largely paperless office environment
  • Encouraging responsible use of office equipment and IT hardware
  • Prioritising sustainable procurement where possible, including durable and energy-efficient equipment
  • Engaging with suppliers and service providers to improve the quality of emissions data over time

Waste Management

• • Maintaining low levels of general waste through reuse and recycling practices
  • Working with office and waste management providers to ensure recycling facilities are available and used effectively
  • Reviewing waste practices periodically to identify opportunities for improvement

Declaration and sign-off

This Carbon Reduction Plan has been completed in accordance with PPN 06/21 and associated guidance and reporting standards for Carbon Reduction Plans.

Emissions have been reported and recorded in accordance with the published reporting standard for Carbon Reduction Plans and the GHG Reporting Protocol corporate standard and use the appropriate government emission conversion factors for GHG company reporting.

Scope 1 and Scope 2 emissions have been reported in accordance with Streamlined Energy and Carbon Reporting (SECR) requirements, and the required subset of Scope 3 emissions have been reported in accordance with the published reporting standard for Carbon Reduction Plans and the Corporate Value Chain (Scope 3) Standard.

This Carbon Reduction Plan has been reviewed and signed off by the Board of Directors on behalf of Complete Discovery Source Inc.: